Journée de débat sur le rôle du MFFES pour la coordination et le suivi de la prise en charge des FVV en appliquant l'article 12 de la Loi 58

13.12.2018

Poursuivant sa contribution dans ce processus avant et après l’adoption de la loi organique relative à l’élimination des violences faites aux femmes, le programme Moussawat a organisé, le 12 décembre 2018, à tunis, une demi journée de dialogue et de concertation entre les différents acteurs impliqués sur le rôle du Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Seniors pour la coordination et le suivi de la prise en charge des FVVs. Cette rencontre constitue un premier pas pour l'élaboration d'un plan d'action permettant la mise en œuvre de l'article 12 de la loi 58.

En effet, votée à l'unanimité, la loi intégrale sur la lutte contre la violence faite aux femmes et qui a été adoptée en juillet 2017 par l'Assemblée des Représentants du Peuple est  l’apothéose après le Code du statut personnel initié en 1959 .

Cette  nouvelle loi contre la violence faite aux femmes adopte une définition plus  large. En effet, en plus des violences physiques, cette loi reconnait également les autres types de violences faites aux femmes notamment économiques, sexuelles, politiques et psychologiques. Le texte prévoit également de nouveaux mécanismes de protection qui devront assurer aux victimes l’accès aux services nécessaires ainsi qu’une assistance juridique et psychologique.

L'article 12 [1]de la dite loi prévoit que le MFFES assure la coordination entre les différents intervenants, (à savoir les ministères chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la culture, de la santé, de la jeunesse, du sport, et des affaires religieuses, des affaires sociales...), de la présente loi et l’instauration de mécanismes de partenariat, d’appui et de coordination avec les organisations de la société civile concernées aux fins de suivi de la mise en œuvre de ce qui a été approuvé.

L'objectif de la journée est de créer un cadre de convergence, de dialogue  et de concertation entre les différents intervenants dans le processus de la lutte contre les violences à l'égard de la femme, permettant de définir les attentes, les rôles et les attributions de chaque acteur concerné, d'identifier les dispositifs pour une meilleure coordination efficace et participative  et d'établir une feuille de route préliminaire mettant en exergue l'application de l'article 12 de la loi 58.

Les participants ont formulé plusieurs recommandations autour des dispositifs possibles pour une meilleure coordiantion interministérielle, les rôles et les attributions de chaque acteur ainsi que le renforcment des capacités et des compétences nécessaires des différents acteurs.  

 

[1] Art. 12 - Le ministère chargé des affaires de la femme assure la coordination entre les différents

intervenants mentionnés aux articles de 6 à 11 de la présente loi et l’instauration de mécanismes de

partenariat, d’appui et de coordination avec les organisations de la société civile concernées aux fins

de suivi de la mise en œuvre de ce qui a été approuvé.

Le ministère chargé des affaires de la femme élabore un rapport annuel à cet effet qui est soumis à

la présidence de l’assemblée des représentants du peuple et à la Présidence du gouvernement.